Conditions Générales de Vente

CGV applicables aux consommateurs, actualisées le 31/07/2019

1. Identité du vendeur

PCW (Notre Société) est une S.A.S au capital social de 5 000 euros dont le siège social est situé 5 rue Férié, 95300 Ennery , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 98323730600011 (FR33983237306).

2. Application des conditions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site www.pcw.fr et www.clevo.fr. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter notre service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente de Notre Société. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Commandes

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches,retirer de la vente ses produits. Lorsque Notre Société est informée par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, Notre Société en informera le consommateur. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

3.1. Procédure de commande, conclusion du contrat

Procédure de commande

PCW propose à ses clients des articles informatiques. Le client accède à l’ensemble des détails concernant les produits en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles. Lorsque le client sélectionne les composants souhaités et clique sur "AJOUTER AU PANIER", le produit est placé dans un panier virtuel.

Lorsqu'il clique sur le bouton désignant un «caddy» signifiant "mon panier" dans la boutique en ligne, en haut à droite de l'écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.

Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "COMMANDER". Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici l’adresse mail qu’ils ont renseignée lors de la création de leur compte client afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client peut aussi s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte de client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à ses adresses de livraison et de facturation.

En cliquant de nouveau le bouton "CONTINUER", le client parvient au choix du mode de livraison. Le client a en visuel à droite de l’écran le détail de sa commande avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.

En cliquant sur "CONTINUER", le client doit entrer les informations de paiement OU même créer un devis (dernier choix en bas).

En cochant la case "J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve" puis en cliquant sur "COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT", le client visualise l’ensemble des informations qu’il a précédemment renseignées et les détails de sa commande.

La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton " COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ". Un mail de confirmation est envoyé.

Conclusion du contrat

Le client fait quant à lui, une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente dès lors qu'il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton " COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ". Le client reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande).

Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Le contrat avec PCW n'est conclu que lorsque PCW expédie le produit commandé au client et confirme l'expédition au client par courrier électronique (confirmation de commande).

4. Étapes pour conclure le contrat

es CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction du poids de chaque commande (à titre d’exemple, un Pc portable sur mesure de 15 pouces de 3.5 kg équipé d’une barrette mémoire RAM, d’un disque dur de 500Go coutera 29 euros en frais d’envoi Colissimo et 39 euros en frais d’envoi Chronopost) ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. Paiement

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont soit par cartes bancaires : Visa. Eurocard Mastercard carte bleue, soit par Paypal, soit par Virement bancaire. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. Délais de livraison

À défaut d'indication, notre société met à disposition les biens sans retard injustifié dans un délai de 6 jours ouvrés directement sur son site de Conflans Sainte Honorine. Notre Société livre les biens sans retard injustifié dans un délai de 6 jours ouvrés plus des délais de livraison applicables à la livraison Chronopost (+ 1 jour, 24H), à la livraison de Colissimo (+ 2 jours, 48h) après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Et de l’article L.216-3 du code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

8. Transport

Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.

En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer initialement notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@pcw.fr.

Au regard de ce principe de responsabilité de plein droit du vendeur, le consommateur dispose donc d’un recours contre le vendeur qui organise le transport, il a par ailleurs la possibilité de mettre en œuvre les garanties légales en cas de non-conformité ou de défaut de la chose vendue (vice caché). Le vendeur peut demander au consommateur de protester auprès du transporteur dans les conditions requises par l’article L.224-65 du code de la consommation pour des avaries liées au transport dès lors que le transporteur ne justifie pas avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de ces derniers, cette démarche facilitant ensuite son propre recours contre le transporteur.

Le consommateur a par ailleurs la possibilité de mettre en œuvre les garanties légales en cas de non-conformité ou de défaut de la chose vendue (vice caché), le vendeur étant responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.

L’absence de réitération des protestations et réserves en lettre recommandée auprès du transporteur par le consommateur ne privera pas ce dernier de la mise en œuvre de ses droits et ne privera pas non plus le vendeur de la possibilité d’exercer un recours contre son transporteur.

9. Contact et service après-vente

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous envoyant un Email à l'adresse contact@pcw.fr

10. Rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L221-20 et suivants du Code de la consommation et de la loi Hamon, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire de rétractation disponible aux présentes conditions en annexe. À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client (tarifs ici : https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-colis). Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué ci-après https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-colis. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours ainsi que les frais de livraison (les frais de livraison avec supplément, tels que les livraisons dites express sont remboursées dans la limite des frais de livraison standards) suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; - Les ventes conclues en boutique, - Les achats faits par les professionnels.

11. Réclamation - litiges

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l'article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 9). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

Conformément aux articles L.211-3 et L.612-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous informons nos clients qu’ils ont la possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige dont les coordonnées sont les suivantes : Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige civil non résolu le consommateur pourra également saisir la juridiction compétente (cf article R.631-3 du code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »).

12. Garantie

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en nous envoyant un email à l'adresse contact@pcw.fr ou en nous écrivant à PCW, 5 rue férié 95300 Ennery.

Quel que soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service Client au 01 39 72 01 01 (appel non surtaxé) et obtenir un accord formel et écrit de la part de PCW comportant un numéro de R.M.A (Retour de Matériel Autorisé). Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. Il est conseillé d’assurer ses expéditions à la valeur de la facture du produit.

Le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante :

PCW (S.A.V)

5 RUE FERRIE

95300 ENNERY

Modalités applicables en cas de mise en oeuvre des garanties légales en cas de :

• Renvoi du produit : Si l'acheteur souhaite nous renvoyer le produit, il devra au préalable remplir un formulaire RMA à joindre au colis. Le colis devra être envoyé à l'adresse ci-dessus. Les frais de port ne sont pas à la charge de l'acheteur. En cas de panne, nous recommandons à l'acheteur de prendre contact avec l'assistance technique par téléphone ou par mail. Elle s'assurera de la nécessité de bien renvoyer le produit en réparation. Pour plus d'informations sur cette modalité, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux renvois de produits.
• Remplacement : Si l'acheteur souhaite remplacer le produit commandé auprès de Notre Société, il a le choix entre le remplacement ou le remboursement de celui-là. Toutefois, si ledit produit fut commandé en ligne, cette modalité n'est disponible que durant 14 jours à partir de la réception du bien en vertu du délai de rétractation du consommateur.
• Réparation : Si votre produit commandé chez nous est défectueux ou ne fonctionne pas correctement, nous sommes tenu de vous proposer de réparer votre produit ou bien de le remplacer. Si toutefois une intervention sur le produit ne peut le rendre fonctionnel à nouveau, il est possible pour l'acheteur de remplacer rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Ces modalités répondent aux attentes de l'Article L.217-9 et l'Article L.217-10 du Code de la consommation.

12.1. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

12.2. Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Garantie légale de conformité (suite)

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
• S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels via le site même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Dans l'hypothèse d'un achat fait tout de même sur notre site grand public pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

13. Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

14. Informatique et libertés

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Notre Société, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à PCW – 5 RUE FERRIE 95300 ENNERY.

Conformément à L.223-1 du code de la consommation, le client dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel

15. Déchets d'équipements éléctriques et électroniques (deee)

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de :

• l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers
• qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition
• des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine

Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution.

16. Stipulations finales

Notre Société archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de Notre Société : Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris. https://medicys.fr.

Annexes :

Exemple de modèle de formulaire de rétractation :

Veuillez nous retourner par email en recopiant le présent formulaire à l'adresse suivante : contact@pcw.fr

ou

Veuillez imprimer et renvoyer par courrier le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de PCW 5 RUE FERRIE 95300 ENNERY :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

* Rayez la mention inutile